politique de confidentialité

Politique de confidentialité

 

 

Avertissement :

 

Les pages légales sont des documents de travail qui vous sont cédés à titre personnel. Leur usage est strictement personnel et pour vos besoins commerciaux propres, relatifs à l’exploitation de vos boutiques e-commerces.

 

Ainsi, les présents documents ne peuvent en aucun cas être cédés, vendus ou partagés à un tiers, sous peine de sanctions civiles ou pénales.

 

L’inspiration significative des pages légales peut être considérée comme un acte de parasitisme donnant lieu une sanction civile (*tribunal de commerce de Paris  15e ch. jugement du 28 septembre 2015, Sound Strategy c/ Concepson*) . La reproduction de ces documents peut donc constituer une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil ouvrant droit à réparation.

 

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle toute représentation, reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du concepteur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque. En ce sens, le générateur de pages légales contient un dispositif de lutte anti-contrefaçon permettant d’identifier le cédant et l’auteur de la reproduction illicite. Ainsi, chaque document dispose d’une identification unique cachée.

 

Vous êtes responsable des informations fournies au sein du questionnaire et des adaptations effectuées pour votre activité. L’exploitation de ces pages légales se fait sous votre seule responsabilité.

 

 

Préambule

 

 

La présente politique de confidentialité s'applique à toutes les ventes conclues sur le site Internet

https://gumluxe.com/.

 

Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :

• Le lien de notre site internet :

https://minisacs.com/

• Nom de l’entreprise :

De Icco Services

• Adresse postale :

Rue de la Gare 25  1337 Vallorbe VD  SUISSE

• N° de Téléphone :

+41 21 561 50 20

• Adresse mail :

support@minisacs.com

 

• Numéro de l’entreprise :

CHE-225.094.165

 

Article 1 - Utilisation des données

 

Les données personnelles collectées des utilisateurs permettent la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et le site web. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

- mise en œuvre d'une assistance utilisateur ;

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, gestion des incidents de sécurité et malwares ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement.

 

 

Article 2 - Politique de conservation des données

 

Le site web conserve vos données pour la durée nécessaire afin de vous fournir ses services et son assistance. 

L’objectif est de satisfaire les obligations réglementaires et légales ; empêcher les fraudes et de régler des litiges. Nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin de vous fournir nos services.

 

 

Article 3- Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec d’autres sociétés dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

 

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- Dès lors que l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés financières et bancaires avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

 

 

Article 4 – Exercice de vos droits

Pour toute demande d’exercice des droits susvisés ou pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’entreprise à l’adresse mail : support@minisacs.com ou par voie postale à l’adresse suivante du siège de la l’entreprise : DE ICCO SERVICES  Rue de la Gare 25  1337 Vallorbe VD  SUISSE

Vous disposez des droits suivants sur vos données selon la réglementation :

• Droit de retirer à tout moment votre consentement (art. 13-2c RGPD) pour tous les traitements de données reposant sur la base légale de votre consentement. Par ailleurs, en matière de prospection commerciale, vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment de nos listes de diffusion en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans nos communications ou en nous contactant pour ne plus recevoir de message de sollicitation.
• Droit d’accès à vos Données, incluant le droit d’en demander copie, et aux informations fournies dans la présente politique de confidentialité (art. 15 RGPD). Lorsque la base légale du traitement de données est notre intérêt légitime, vous avez la possibilité de demander les informations relatives à la mise en balance que nous avons effectuée entre les intérêts de nos clients et ceux de la Société préalablement à ce traitement.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) et de mise à jour de vos données dont nous disposons.
• Droit à l’effacement de vos Données (art. 17 RGPD) lorsque les données ne nous sont plus nécessaires, que vous avez retiré votre consentement à leur Traitement (s’il reposait sur notre consentement) ou que vous vous opposez au Traitement reposant sur notre intérêt légitime ou au traitement effectué à des fins de prospection ou à des fins de profilage lié à la prospection.

 

 

• Droit à la limitation du Traitement, qui, sauf motif impérieux, ne pourra plus être mis en œuvre qu’avec votre accord (art.18 RGPD) lorsque :
• Vous contestez l’exactitude des données, pendant le temps nécessaire à leur vérification
• Si le traitement de données est illicite, mais que vous vous opposez à l’effacement des données et choisissez plutôt la limitation du traitement,
• lorsque nous n’avons plus besoin des données, mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
• Lorsque vous vous êtes opposé au traitement fondé sur notre intérêt légitime, pendant le temps nécessaire à la mise en balance de nos intérêts respectifs.
• Droit à la portabilité des Données directement fournies par la personne concernée lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (art. 20 RGPD). Ce droit signifie que vous avez la possibilité de demander la communication de ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin qu’elles soient communiquées à un autre responsable de traitement.
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD) au traitement de vos données lorsque ce traitement a pour base légale notre intérêt légitime.
• Droit de définir le sort de vos Données après votre mort (art. 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) et de choisir éventuellement un tiers de confiance à qui la Société devra les confier.

 

Article 5 - DESTINATAIRES

Nous nous engageons à ce que tout destinataire de données présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD lorsque ce règlement s’applique (notamment en matière de sous-traitance). Sur la base de nos obligations légales, vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Les informations que vous nous communiquez sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès ou si vous avez décidé de les rendre publiques dans les conditions prévues par la Réglementation

Nos prestataires externes (ex : fournisseurs, transporteurs…) peuvent, dans le cadre des traitements décrits précédemment, être destinataires de données personnelles lorsque cela est nécessaire à la réalisation de leur mission.

Nous nous engageons à veiller au respect de la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays situés en dehors de l’Union européenne et notamment selon les modalités suivantes :

• Nous transférerons les données des visiteurs, prospects et clients vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat ;
• Lorsque le pays de destination ne bénéficie pas d’un niveau de protection adéquat, nous encadrons les flux par des outils de transfert conformes à la réglementation (clauses contractuelles types de la commission européenne, notamment).

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives aux utilisateurs du site, aux prospects, aux clients…) que nous combinons de sorte qu’aucune personne physique ne soit identifiable individuellement. Ce traitement est effectué conformément à notre intérêt légitime à des fins statistiques, d’analyse du secteur et du marché, de présentation de nos activités, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

 

 

Article 6 - Offres commerciales

 

Vos données peuvent être utilisées par les partenaires de l'éditeur dans l'objectif de prospection commerciale.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

 

Article 7 - Cookies 

 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile, et ce, quel que soit le type de terminal.

 

Le cas échéant, des « cookies » émanant de l'éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devront accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.

 

Les cookies suivants peuvent être présents sur ce site :

Cookies Meta :

 

- Facebook connect : permets de s'identifier à l'aide de son compte Facebook ;

- Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook ;

- Facebook Custom Audience : permets d'interagir avec l'audience sur Facebook.

 

Article 8 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

 

Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par le droit Suisse et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 10 - contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse mail suivante : support@minisacs.com