Mentions légales

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Avertissement :

 

Les pages légales sont des documents de travail qui vous sont cédés à titre personnel. Leur usage est strictement personnel et pour vos besoins commerciaux propres, relatifs à l’exploitation de vos boutiques e-commerces.

 

Ainsi, les présents documents ne peuvent en aucun cas être cédés, vendus ou partagés à un tiers, sous peine de sanctions civiles ou pénales.

 

L’inspiration significative des pages légales peut être considérée comme un acte de parasitisme donnant lieu une sanction civile (*Tribunal de commerce de Paris  15e ch. jugement du 28 septembre 2015, Sound Strategy c/ Concepson*) . La reproduction de ces documents peut donc constituer une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil ouvrant droit à réparation.

 

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle toute représentation, reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du concepteur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque. En ce sens, le générateur de pages légales contient un dispositif de lutte anti-contrefaçon permettant d’identifier le cédant et l’auteur de la reproduction illicite. Ainsi, chaque document dispose d’une identification unique cachée.

 

Vous êtes responsable des informations fournies au sein du questionnaire et des adaptations effectuées pour votre activité. L’exploitation de ces pages légales se fait sous votre seule responsabilité.

Article 1 - Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : 

 

https://minisacs.com/

 

 

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : 

 

Les présentes mentions légales s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet

 

https://minisacs.com/

 

Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :

• Le lien de notre site internet :

https://minisacs.com/

• Nom de l’entreprise :

De Icco Services

• Adresse postale :

Rue de la Gare 25  1337 Vallorbe VD  SUISSE

• N° de Téléphone :

+41 21 561 50 20

• Adresse mail :

support@minisacs.com

• Numéro de l’entreprise :

CHE-225.094.165

 

1.3 Directeur de publication

Monsieur alessandro de Icco joignable aux mêmes coordonnées que l’éditeur

 

1.4 Hébergeur

 

La société SHOPIFY Legal Department située  151 O'Connor Street Ground Floor Ottawa, Ontario K2P 2L8

 

 

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, publicitaires , politiques, et pour toute forme de sollicitation commerciale.

 

Article 3 - Contenu du site

Les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle protègent toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

-  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

 

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut pas être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

L’outil de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre outil et vos propres données. Vous êtes en outre seul responsable des sites et données que vous consultez.

 

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  dû à l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  dû au non-respect par vous des présentes conditions générales.

 

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 6 - Liens hypertextes
 

La mise en place par les utilisateurs de liens hypertextes est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur. 

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien. 

 

Article 7 - Collecte et protection des données

 

Vos données sont collectées par la société.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. 

 

Les données personnelles collectées sont les suivants :

• Prénom
• Nom
• Adresse postale
• Adresse mail
• Données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur.

 

 

 

 

Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : DE ICCO SERVICES Rue de la Gare 25  1337 Vallorbe VD  SUISSE

   .

 

Ou par email, à l’adresse : support@minisacs.com

    

 

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signée et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

 

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

 

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr. 

 

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.